Nouvelles de la Légion

Recours collectif de la Légion royale canadienne concernant le programme d'assurance des commandements provinciaux PIB

Veuillez lire attentivement le présent avis, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits que vous accorde la loi

LE PRÉSENT AVIS S'ADRESSE À :

Tous les membres du groupe y inclus : toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant ses activités en tant que filiales de la Légion royale canadienne et autres organisations dédiées aux anciens combattants, au service, et à l’héritage fonctionnant de manière similaire aux filiales de la Légion partout au Canada (à l'exception de la Colombie-Britannique) qui étaient assurées par Aviva, Compagnie d'Assurance du Canada (« Aviva ») et qui ont déposé une demande d’indemnisation à Aviva en vertu d'une police d'assurance commerciale émise par Aviva au nom de la Légion royale canadienne, conformément au programme d'assurance des commandements provinciaux PIB (la « police du programme de la Légion »), laquelle comprenait une couverture « Accès restreint » et/ou une couverture « Publicité négative » en vertu du formulaire Revenu d'entreprise — Perte réelle subie (912000-01), et qui ont réclamé une perte de revenus d'entreprise :

(a) causée par l'interruption de ses activités lorsque l’entrée ou sortie de ses locaux a été restreint en tout ou en partie par une ordonnance émis par la province de l'Ontario le 23 mars 2020, et par des ordonnances de fermeture similaires émis par toutes les provinces et tous les territoires du Canada en mars ou avril 2020 (les « ordonnances de fermeture »), et/ou

(b) causée par l'interruption de ses activités lorsque l’entrée ou sortie de ses locaux a été restreint en tout ou en partie par tout ordonnance subséquent reçues d'une autorité civile, et/ou

(c) résultant directement de l’apparition de COVID-19 dans un rayon de 25 kilomètres de ses locaux (le « groupe »).

Un règlement de recours collectif (le « règlement ») a été conclu entre Aviva et la Légion royale canadienne, filiale Victory no 317, en qualité de représentant des demandeurs au nom du groupe, pour un montant de 5 512 275,50 $ CA afin de régler les réclamations formulées au nom de tous les membres du groupe contre Aviva.

DÉLAIS IMPORTANTSDélai d'opposition (pour s'opposer au règlement proposé, à la demande d'approbation des honoraires des avocats du groupe, à l'honoraire proposé pour le représentant des demandeurs ou au protocole de distribution proposé) : le 11 septembre 2026.

NATURE DES PRÉTENTIONS REVENDIQUÉES

L'action allègue qu'Aviva est en bris de contrat en refusant la couverture pour perte de revenus d'entreprise des membres du groupe. L'action réclame le paiement de dommages pour la perte de revenus d'entreprise aux membres du groupe assurés en vertu de la police du programme de la Légion.

L’ORDONNANCE CERTIFIANT L’INSTANCE COMME RECOURS COLLECTIF

Par ordonnance en date du 15 juillet 2021, la Cour supérieure de l'Ontario (la « Cour ») a certifié l'action en tant que recours collectif en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l'Ontario. La Cour a désigné la demanderesse, la Légion royale canadienne, filiale Victory no 317, à London, en Ontario, en qualité de représentant des demandeurs (la « représentant représentant des demandeurs ») et Lerners LLP en qualité d'avocats du groupe.

LE RÈGLEMENT

Le 2 juillet 2026, le représentant des demandeurs et Aviva ont signé un accord de règlement (« l’accord de règlement »), laquelle est assujettie à l'approbation de la Cour. L’accord de règlement prévoit le paiement de 5 512 275,50 $ (le « montant du règlement ») en contrepartie du règlement intégral et définitif des réclamations des membres du groupe.

L’accord de règlement prévoit que, si approuvé par la Cour, les réclamations des membres du groupe formulées ou qui auraient pu être formulées dans le cadre de l'action seront entièrement et définitivement libérées, et l'action sera rejetée.

La convention de règlement n’est pas une reconnaissance de responsabilité, mauvaise conduite, ou faute de la part d'Aviva, laquelle a nié, et continue de nier, les allégations formulées contre elle.

AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

L’accord de règlement est conditionnel à l'approbation de la Cour. L’accord de règlement sera approuvé si la Cour détermine qu'elle est juste et raisonnable et qu'il est dans le meilleur intérêt des membres du groupe de l'approuver.

La Cour entendra une motion pour l'approbation du règlement le 14 octobre 2026 à la Cour supérieure de justice – Toronto : 330, avenue University, Toronto, Ontario M5G 1R7.

HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE ET AUTRES DÉPENSES

Le représentant des demandeurs et le groupe sont représentés par Lerners LLP (les « avocats du groupe »). Les avocats du groupe mènent l'action sur la base d'honoraires conditionnels. Le 14 octobre 2026, les avocats du groupe déposeront une requête auprès de la Cour pour l'approbation de leurs honoraires, lesquels n'excéderont pas, au total, 1 225 000,00 $ incluant la TVH, plus le remboursement des dépenses engagées dans le cadre du litige jusqu'à un montant maximal de 300 000,00 $, incluant la TVH.

Le 14 octobre 2026, les avocats du groupe demanderont également l'approbation de la Cour pour le paiement d'un honoraire au le représentant des demandeurs d'un montant maximal de 15 000,00 $ CA. Les avocats du groupe demandera que l'honoraire soit déduit directement du montant du règlement.

Le 14 octobre 2026, les avocats du groupe demanderont également une ordonnance de la Cour nommant MDD Forensic Accountants en qualité de comptable et d'administrateur des réclamations, tel que défini dans le protocole de distribution et aux fins de la mise en oeuvre de celui-ci.

Les honoraires du comptable et de l'administrateur des réclamations, ainsi que tous les autres dépens liés à l'approbation, à la notification, à la mise en oeuvre et à l'administration du règlement (les « dépens d'administration »), seront également payés à même du montant du règlement.

DROIT À L’INDEMNISATION DES MEMBRES DU GROUPE

Si le règlement est approuvé par la Cour, le montant du règlement, moins les honoraires et débours approuvés par la Cour pour les avocats du groupe, l'honoraire, et les honoraires du comptable et des frais d'administration (les « fonds du règlement »), sera distribué aux membres du groupe qui déposeront des réclamations valides et déposées en temps opportun, conformément au protocole de distribution.

Le 14 octobre 2026, la demanderesse demandera l'approbation par la Cour du protocole de distribution et d'un processus par lequel les membres du groupe pourront réclamer une indemnisation à même les fonds du règlement.

Le protocole de distribution proposé prévoit que, afin de déterminer le droit individuel des membres du groupe qui présentent des réclamations, les pertes de chaque réclamant seront calculées conformément au protocole de distribution. Une fois que les pertes de tous les membres du groupe ayant déposé des réclamations valides calculées, le montant net du règlement sera réparti entre ces membres du groupe en proportion de leur pourcentage des pertes totales calculées pour l'ensemble des réclamations valides déposées. Étant donné que les fonds du règlement seront distribués au prorata, il n'est pas possible d'estimer le recouvrement individuel de chaque membre du groupe tant que toutes les réclamations valides seront reçues et examinées.

L'approbation de l’accord de règlement n'est pas conditionnelle à l'approbation du protocole de distribution. La Cour peut néanmoins approuver l’accord de règlement même si elle n'approuve pas le protocole de distribution, ou même si elle approuve des amendements au protocole de distribution.

PARTICIPATION À LA MOTION D'APPROBATION

Les documents suivants seront publiés sur le site Web des avocats du groupe dédié à l'action, à l'adresse  https://lerners.ca/deals-and-cases/canadian-legion-class-action, au plus tard aux dates indiquées ci-dessous :

1. l’accord de règlement (publiée avant ou au moment de la publication du présent avis);

2. le protocole de distribution proposé (publié d'ici le 14 août 2026); et

3. un résumé des motifs pour lesquels les avocats du groupe recommandent le règlement et le protocole de distribution (publié d'ici le 14 août 2026).

Les membres du groupe qui souhaitent formuler des commentaires ou s'opposer à l'approbation de l’accord de règlement, à l'honoraire proposé, au protocole de distribution, ou aux honoraires et débours des avocats du groupe doivent faire parvenir (par courriel, par la poste ou par messagerie) une soumission écrite aux avocats du groupe, oblitérée ou reçue au plus tard le 11 septembre 2026, à l'adresse courriel ou postale suivante :

Kevin L. Ross

Courriel : kross@lerners.ca ou royalcanadianlegionclassaction@lerners.ca

Tél. : 519.640.6315 ou sans frais au 1.844.847.1262

Téléc. : 519.932.3315

Veuillez consulter le site Web de cette action de temps à autre pour toute mise à jour : https://lerners.ca/deals-and-cases/canadian-legion-class-action

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Les bureaux de la Cour ne peuvent répondre à aucune question concernant les sujets abordés dans le présent avis. Les ordonnances de la Cour et d'autres renseignements dans les deux langues sont disponibles sur le site Web des avocats du groupe à l'adresse

https://lerners.ca/deals-and-cases/canadian-legion-class-action

Les questions relatives à l'action peuvent être adressées aux avocats du groupe en utilisant les coordonnées ci-dessus.

If you need assistance in English, please contact Class Counsel using the contact details above and we will direct your inquiry to an appropriate person.

La publication du présent avis a été autorisée par l'honorable juge E.M. Morgan de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.