Nouvelles de la Légion

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Mémoire présenté au comité permanent des anciens combattants sur le projet de loi c-59

mai 27 2015
Loi portant sur l’exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 avril 2015 et de d’autres mesures.

OTTAWA (Ont.) 26 mai 2015 – La Légion royale canadienne était présente sur la Colline parlementaire aujourd’hui, alors qu’elle comparaissait devant les membres du Comité permanent des anciens combattants pour leur faire part des enjeux entourant le projet de loi C-59, soit une loi portant sur l’exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 avril 2015 et de d’autres mesures.

Vous trouverez ci-après le Mémoire présenté au Comité permanent des anciens combattants.


 

Bonsoir. C’est pour moi un grand plaisir de comparaître devant votre comité. Je suis très heureux de prendre la parole au nom du président national de La Légion royale canadienne, M. Tom Eagles, et de nos 300 000 membres et leur famille. Nous avons été invités aujourd’hui à parler en particulier de la section 17 de la partie 3 qui modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour :
(a) y ajouter une disposition en énonçant l’objet;
(b) améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des vétérans des Forces armées canadiennes;
(c) instaurer l’allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux vétérans et survivants admissibles de bénéficier d’une aide financière continue après l’âge de 65 ans;
(d) instaurer l’indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et vétérans des Forces armées canadiennes admissibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liée au service, peu importe qu’elles entraînent ou non une invalidité permanente;
(e) instaurer l’allocation pour relève d’un aidant familial afin de permettre aux vétérans admissibles nécessitant un niveau élevé de soins continus d’un aidant naturel, d’obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien de ce dernier.
La section apporte aussi par conséquent, en raison de l’instauration de l’indemnité pour blessure grave, des modifications à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
La Légion royale canadienne est le seul organisme de services composé de vétérans venant en aide aux vétérans et à leur famille, en leur offrant des services de représentation auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC) et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA). Le programme de défense des droits de la Légion est au cœur même de notre énoncé de mission et, à cet égard, la Légion vient en aide aux vétérans depuis 1926 grâce à un mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est à noter que les vétérans n’ont nul besoin d’être membre de la Légion pour profiter de nos services. Notre bureau d’entraide national offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d’ACC et, s’il y a lieu, jusqu’à chacun des trois niveaux de recours du TACRA. Grâce à la loi, la Légion a accès aux dossiers médicaux et autres documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais. L’an dernier, nos agents d’entraide sont intervenus et ont agi comme représentants auprès d’ACC et du TACRA, dans des cas de prestations d’invalidité, au nom de plus de 3 000 vétérans. Il n’existe aucun autre groupe de vétérans avec cette capacité d’offrir aux vétérans, à leur famille et à leurs fournisseurs, de tels services de soutien, de contact direct, d’échanges fructueux, et de rétroaction.
Lorsqu’il est question d’être au service des vétérans et de leur famille, la Légion demeure la seule organisation au Canada qui se porte à la défense de tous les vétérans et qui leur prodigue l’aide nécessaire.
La Légion salue le progrès réalisé dans ce budget en soutien aux vétérans et à leur famille, et recommande que le projet de loi C-59 soit adopté dans les plus brefs délais. Est-ce là tout ce que nous avons revendiqué? Est-ce que cela répond aux 14 recommandations émanant du rapport ACVA? La réponse est non, mais nous y voyons là une avancée très positive.
Le projet de loi propose d’importantes améliorations aux soins et avantages offerts aux vétérans et à leur famille, particulièrement pour ceux et celles qui ont ou qui auront bientôt 65 ans. Nous devons nous assurer qu’ils reçoivent des avantages financiers au‑delà de 65 ans et pour la vie, y compris leurs survivants admissibles.
Le fait est toutefois que plusieurs questions demeurent en suspens quant à la façon dont l’Allocation de sécurité du revenu de retraite est calculée; cela dit, et jusqu’à ce que nous recevions et examinions au complet les politiques sur l’Allocation de sécurité du revenu de retraite, l’Indemnité pour blessure grave, et l’Allocation de secours pour les aidants familiaux, nous ne pouvons être en mesure d’évaluer la justesse de ces prestations pour nos vétérans et leur famille. Nos préoccupations demeurent :
  • Le montant maximum de l’Indemnité d’invalidité doit être revu à la hausse, et correspondre à ce que les travailleurs blessés dans la vie civile se voient accorder en dommages-intérêts par les tribunaux;
  • Les avantages que reçoit l’aidant membre de la famille ne représentent pas une compensation suffisante pour un conjoint qui doit renoncer à un emploi permanent pour devenir un fournisseur de soins. C’est là un avantage qui vise à offrir un répit. La plupart des familles aujourd’hui sont des familles à deux revenus, et il arrive que le militaire ait deux emplois pour subvenir aux besoins de la famille. Pour notre part, nous préférerions voir quelque chose de semblable à l’Allocation pour soins versée en vertu de la Loi sur les pensions.
Comme je l’ai dit précédemment, la section 17 de la partie 3 du Projet de loi C‑59 ne répond pas à toutes les 14 recommandations du rapport ACVA. Or, La Légion royale canadienne n’entend ménager aucun effort, tant et aussi longtemps que toutes ces recommandations n’auront pas été adoptées. La Légion continuera à tout faire pour que ce gouvernement respecte ses engagements.
La Légion ne relâche pas ses efforts pour faire connaître sa position sur ces enjeux. Nous avons partagé avec tous les Canadiens et Canadiennes notre exposé de position – Nos vétérans sont importants – afin de susciter un débat éclairé sur les enjeux liés aux vétérans.
Je voudrais aborder avec vous la question des communications et de l’accessibilité. La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en œuvre pour répondre aux besoins du vétéran moderne; pour ce faire, elle fait appel à des principes modernes de gestion de l’invalidité qui met l’emphase sur la réadaptation et une transition fructueuse. J’aimerais dire aussi que la Légion, bien qu’elle ait endossé la Nouvelle Charte des anciens combattants telle qu’adoptée en 2006, a aussi dans les faits été indéfectible dans ses revendications pour y apporter des changements visant à mieux répondre aux besoins des vétérans et de leur famille tout au long de leur vie. Nous avons tous l’obligation de comprendre les complexités et les interrelations, et de faire connaître et d’expliquer la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nos vétérans et leur famille ne méritent rien de moins. La Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants sont des documents détaillés et complexes. Nos vétérans et leurs familles ont besoin de savoir quels programmes sont disponibles pour leur venir en aide et comment y avoir accès, que ce soit aux chapitres des finances, de la réadaptation, de services de soins de santé et des soins familiaux. Le gouvernement doit s’assurer que les ressources et les programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l’accessibilité à ces programmes et s’assurer que le personnel de première ligne est disponible et en place, et qualifié pour aider les vétérans et leur famille. Cela ne doit pas être un système libre-service.
La plupart des vétérans et leur famille n’ont pas une bonne compréhension de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cela à mon avis démontre clairement l’inefficacité des communications du gouvernement quant aux programmes et services offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour nos vétérans blessés et leur famille. Ce qu’il faut, ce sont des communications proactives, et ce, auprès de tous les vétérans à travers le pays, afin de s’assurer qu’ils connaissent les compensations financières, les programmes de réadaptation, les services de soins de santé et les programmes d’aide aux familles auxquels ils ont droit, ainsi que les façons d’y accéder. Et enfin, il nous faut aussi, nous tous, de bien connaître la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; cela doit être une priorité. En effet, nos vétérans ont besoin de connaître non seulement les faiblesses, mais aussi les forces derrière la législation, les programmes, les services et les prestations. Nous aussi pouvons venir en aide à nos vétérans et à leur famille.
Depuis les tout débuts de son action sociale en 1926, les efforts de la Légion dans sa programmation et son travail de revendication évoluent constamment, mais la Légion est toujours présente pour apporter son soutien à la communauté traditionnelle des vétérans. Toutefois, et peu importe la capacité de La Légion royale canadienne, nous sommes certainement d’avis que les ministères de la Défense nationale et d’Anciens Combattants Canada ont la responsabilité d’instaurer des politiques, des pratiques et des programmes, le tout soutenu par un programme de recherche durable, qui répondent aux besoins uniques des vétérans, et dont l’objectif est de permettre une transition harmonieuse de tous les vétérans et de leur famille au cours de ce changement marquant et parfois difficile de leur parcours de vie.
Enfin, je m’en voudrais de ne pas mentionner le dossier de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de l’après-guerre, qui approchent la fin de leur vie et dont la condition physique, dans bien des cas, est on ne peut plus fragile, et qui sollicitent présentement une aide par l’intermédiaire de la Légion pour un accès au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC). Ce groupe de fiers vétérans n’ont jamais déposé de demandes auprès du gouvernement pour une aide quelconque d’invalidité. Or, plutôt que de se retrouver en établissements de soins de longue durée, ils veulent maintenant être en mesure de continuer à vivre de façon indépendante dans leur propre résidence, mais leur accès aux avantages du PAAC en raison d’une santé fragile leur est refusé parce qu’ils ne peuvent établir leur admissibilité en raison d’un faible revenu ou d’une invalidité. En octobre dernier, la Légion a fait parvenir au ministre des Anciens Combattants une liste prioritaire de résolutions, y compris une résolution à l’effet que tous les vétérans soient jugés admissibles aux avantages du PAAC selon leurs besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité ou prestation d’invalidité, ou leur statut de personne à faible revenu. Nous exhortons le gouvernement à immédiatement adopter cette résolution.
Nous avons appris qu’une réponse du ministère à ces résolutions devrait nous parvenir sous peu.
L’adoption du projet de loi C-59 est un pas dans la bonne direction.
La Légion remercie le Comité de nous avoir offert l’occasion de vous adresser la parole pour vous faire part de notre perspective quant aux enjeux qui préoccupent les vétérans du Canada. Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour inviter les membres du Comité à visiter notre quartier général national, soit la Legion House, et à y recevoir un briefing complet sur la Légion et ce qui en fait une des grandes organisations canadiennes, et sur la manière dont nous apportons notre aide à tous les Canadiens et Canadiennes, et à nos collectivités.
Je vous remercie.