Promotion de changements à apporter à la Loi sur le bien-être des vétérans

Les Canadiens entendent de plus en plus parler des profondes lacunes en matière de soins et d'avantages pour les vétérans. La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants, a été renommée en avril 2018 la Loi sur le mieux-être des vétérans. La Loi sur le bien-être des vétérans est un ensemble de prestations adoptées en 2006 sans examen article par article au sein du Comité parlementaire et du Sénat parce que la perception de la Loi sur les pensions ne répondait pas aux besoins modernes de nombreux vétérans blessés et malades.

Le récit de l’implication de la Légion à l'élaboration de la Loi sur le mieux-être des vétérans se trouve dans notre article de mars 2018, intitulé La Légion et la Nouvelle charte des anciens combattants – Hier et aujourd’hui

Voici la position de La Légion royale canadienne sur la Loi sur le mieux-être des vétérans (ci-après la nouvelle Charte des anciens combattants pour la pertinence historique).

Lorsque la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) a été créée, remplaçant la Loi sur les pensions, elle offrait une approche holistique aux soins et avantages à apporter aux vétérans. Pour plusieurs, la pension d'invalidité ne suffisait pas pour subvenir aux besoins essentiels et la Loi sur les pensions ne s'occupait pas adéquatement des vétérans malades et blessés et de leurs familles, ni ne facilitait leur transition vers la vie civile. Or, la NCAC offrait un certain nombre d'avantages financiers, de prestations d'invalidité, de services de réadaptation et de santé, et d'aide à l'éducation et au placement, pour répondre non seulement au soutien financier, mais aussi aux soins continus et à la qualité de vie. La NCAC, cependant, n'est pas venue sans ses lacunes.

Des recommandations de changement avaient été identifiées dès le début, mais malgré l’assurance que la Charte serait modifiée au fur et à mesure que les lacunes seraient identifiées, le gouvernement l'a délaissée pendant cinq ans avant d’y amener la toute première modification. Et depuis, les progrès y ont été insoutenablement lents.

Après des années de peu de progrès et aucun changement important, les mises à jour de la NCAC ont été annoncées par le gouvernement en décembre 2017, en mettant l'accent sur une nouvelle option de « pension à vie ». En plus d'un nom révisé, de nouveaux éléments de la Loi sur le mieux-être des vétérans devaient être mis en œuvre à compter d'avril 2018 et de janvier 2019.

La Légion croit comprendre que le régime de Pension à vie améliorera la Loi sur le mieux-être des vétérans et qu'il continuera d'être un document évolutif pouvant être modifié en fonction des besoins ou des lacunes. La Légion a fait entendre sa conviction que même si des progrès ont été réalisés, elle n’est pas encore 100 % satisfaite, notamment en ce qui concerne la sécurité financière à vie et la preuve définitive d’un soutien financier aux familles.

Suite à la récente annonce du régime de Pension à vie, notre plus grande préoccupation demeure le manque de détails et de clarté dans le plan, et ce que ces mesures d’aide signifient exactement pour tous les vétérans et leurs familles.

Les aspects suivants de la Loi sur le bien-être des vétérans ne sont pas bien définis et il est urgent d’en connaître les détails pour mieux comprendre leur incidence sur tous les vétérans et leurs familles :

  • L'information fournie par le gouvernement au sujet de la nouvelle Indemnité pour souffrances et douleurs (ISD), qui doit être mise en œuvre à compter du 1er avril 2019, n'est pas claire. La nouvelle indemnité remplacera l’Indemnité d'invalidité et permettra aux vétérans malades ou blessés de choisir entre un paiement forfaitaire ou un paiement mensuel libre d'impôt à vie. L'information fournie par le gouvernement était fondée sur un vétéran invalide à 100 %. Il n'est pas clair comment cette indemnisation bénéficiera aux vétérans avec une évaluation d’invalidité moindre. On ne sait pas non plus si des lacunes subsisteront quant à la sécurité financière à vie d'un vétéran invalide.
  • L'information fournie par le gouvernement au sujet de la nouvelle Indemnité supplémentaire pour souffrances et douleurs, qui doit être mise en œuvre le 1er avril 2019, n'est pas claire. Trois échelons d’indemnité y sont identifiés, mais aucuns détails sur la façon dont ils sont calculés.
  • L'information fournie par le gouvernement sur la Prestation de remplacement du revenu (PRR), qui doit être mise en œuvre le 1er avril 2019, n'est pas claire. Il n'y a aucuns détails sur les rajustements apportés pour les vétérans admissibles qui n'ont pas encore complété une carrière complète au sein des forces armées.

En plus d’exhorter le gouvernement à fournir plus d'informations en lien avec les sujets énumérés plus haut, la Légion concentre actuellement ses efforts sur l'amélioration des lacunes suivantes de la Loi sur le mieux-être des vétérans :

  • Augmentation de la Prestation de remplacement du revenu (PRR) pour fournir 100 % du revenu d'avant libération et, en cas d'invalidité permanente, le versement à vie de la PRR (non réduite à 70 % du salaire à 65 ans, comme c'est actuellement le cas).
  • Les gains prévus de toute la carrière d'un membre des FAC devraient déterminer le niveau minimal de PRR.
  • Promotion de la recherche universitaire (santé physique et mentale) afin d'appuyer une approche intégrée visant à établir des lignes directrices supplémentaires sur l'admissibilité au droit à des indemnités d'Anciens Combattants Canada.
  • Les besoins des familles et des fournisseurs de soins devraient être prioritaires, et être accompagnés d’une reconnaissance financière et d’une compensation eu égard à la contribution et aux sacrifices consentis par toute la famille.

Bien que la Légion continue d'appuyer le concept de la Loi sur le mieux-être des vétérans, elle préconise une révision complète et des explications sur l’option de Pension à vie, et continue de faire pression auprès du gouvernement pour que des changements soient apportés.

Pour ceux qui ont servi pour protéger ces droits et libertés dont nous jouissons aujourd'hui, nous devons à nos vétérans notre engagement à travailler en leur nom. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les soins et avantages offerts aux vétérans canadiens soient les meilleurs possibles et que tous les gouvernements honorent leurs obligations envers les hommes et les femmes qui servent au sien des Forces armées canadiennes.

Apprenez-en plus sur les enjeux revendiqués par la Légion : Nous travaillons à changer les choses