Mis en oeuvre en avril 2006, les programmes, dans le cadre de la Nouvelle Charte des Anciens combattants (NCAC), offrent un Programme d’Aide au Placement, des Services de Réadaptation, Prestations financières, Services de Santé, de l’Aide à l’Éducation et des Prestations d’Invalidité (voir Chapitre 3) aux membres présents et anciens membres des Forces canadiennes (FC), y compris certains Réservistes.
L’aide au Placement offre des moyens pratiques pour trouver un emploi, telles que Formation en recherche d’emploi et Orientation professionnelle, aux membres des Forces canadienne (FC) qui effectuent la transition à la vie civile. Les Vétérans des FC peuvent faire une demande jusqu’à deux ans, à compter de la date de libération. Les Services d’Aide au Placement sont fournis par le contractant approuvé par le gouvernement.
La Réadaptation comprend une prise en charge de cas, d’un à l’autre, des services médicaux, services de santé mentale et divers programmes pour aider le Vétéran à s’établir dans une carrière civile. Tous les membres des FC libérés pour raisons médicales sont admissibles à la Réadaptation, y compris tout ancien membre qui souffre d’une blessure ou d’une maladie imputable à son Service militaire, qui rend le retour à la vie civile difficile ou impossible.
Les individus suivants peuvent s’avantager de la Réadaptation:
- Vétéran des FC libéré pour raisons médicales;
- Vétéran des FC qui a un problème de santé physique ou mentale, qui découle essentiellement du Service militaire et qui entrave le retour à la vie civile;
- Conjoint ou partenaire en droit coutumier d’un Vétéran admissible à la réadaptation professionnelle, mais en raison de la gravité de son invalidité, ne peut pas se prévaloir de cette aide;
- Réservistes (selon la catégorie de Service et les fonctions); et
- Survivant d’un Vétéran des FC dont le décès est lié au Service.
Il existe trois types de Réadaptation :
- Réadaptation médicale: comprend des soins de psychiatrie, médicaments de prescription, chirurgie, physiothérapie et Soulagement de la douleur;
- Réadaptation psycho-sociale: comprend orientation, thérapie de groupe, apprentissage à l’autonomie fonctionnelle et autres services semblables pour aider l’individu à être autonome; et
- Réadaptation professionnelle: comprend orientation de carrière, un contre un, y compris soutien pour couts de formation.
Les Prestations financières comprennent :
- Compensation pour perte de revenus (CPR): une prestation mensuelle taxable, égale à 75 % du salaire brut avant la libération, telle que déterminée par ACC, moins la somme des montants mensuels d’autre revenu de sources prescrites. Peut être accordée sur une base temporaire durant une période de participation dans un programme de réadaptation approuvé, ou jusqu’à l’âge de 65 ans, si jugé, ‘’frappé d’incapacité totale et permanente’’, pour fins d’emploi lucratif et convenable, ou jusqu’au jour du décès non-lié au Service, du Vétéran, si celui-ci n’a pas atteint l’âge de 65 ans;
- Allocation pour déficience permanente (ADP): une prestation taxable pour compenser les pertes de possibilités d’emploi, en raison de blessure;
- Prestation de retraite supplémentaire (PRS): un paiement unique taxable qui aurait été payable à l’âge de 65 ans, représentant 2 % des prestations totales de perte de revenus qui seraient payables à un Vétéran admissible ou survivant, sans tenir compte de tous écarts de revenu. Vu que la PRS est payable sur la base qu’un Vétéran ’aurait reçu des prestations de perte de revenus, les Vétérans sont encouragés à faire demande pour des prestations de perte de revenus, même s’ils avaient eu d’autres sources de revenu, lesquelles avaient accru leur revenu total au-dessus de la limite maximum de 75 % du salaire brut avant la libération; et
- Allocation de soutien du revenu des FC (ASRFC): une prestation non-taxable, disponible après que le requérant a complété la réadaptation et est jugé employable. Un Vétéran doit démontrer qu’il n’est plus admissible aux prestations de perte de revenus, qu’il satisfait l’exigence de résidence et les critères liés à l’emploi et le placement et est jugé admissible à recevoir des prestations dans le cadre du ASRFC.
Un individu peut être qualifié pour Prestations de compensation pour perte de revenus s’il est :
- Un Vétéran des FC qui a un plan de Réadaptation ou de Réadaptation professionnelle en oeuvre; ou
- Le survivant (ou l’orphelin) d’un membre des FC qui meurt en raison d’une blessure ou maladie imputable au Service, ou d’une blessure non-liée au Service ou une maladie aggravée par le Service.
Un individu peut être qualifié pour l’Allocation pour déficience permanente (ADP) s’il est un Vétéran des FC qui a :
- Une déficience physique et/ou mentale permanente et sévère;
- Un plan de réadaptation approuvé par ACC; et
- A reçu une Indemnité d’Invalidité liée à cette déficience.
Un individu peut être qualifié pour la Prestation de Retraite supplémentaire (PRS) s’il est :
- Un Vétéran des FC qui est frappé d’incapacité totale et permanente et qui n’est plus qualifié pour prestations de perte de revenus parce qu’il a atteint l’âge de 65 ans ou a maintenant un emploi convenable; et
- Un survivant d’un membre des FC ou d’un Vétéran, basé sur des critères d’admissibilité spécifiques.
Un individu peut être qualifié pour l’Allocation de soutien du revenu des FC (ASRFC) s’il est :
- Un Vétéran des FC qui n’est plus qualifié pour les prestations de perte de revenus et a complété avec succès le programme de réadaptation, a besoin d’aide financière parce que le revenu du ménage est insuffisant pour satisfaire les besoins fondamentaux et ne peut pas trouver un emploi convenable. Pour admissibilité, le Vétéran des FC doit résider au Canada.
Le Programme de Services de Santé fournit aux Vétérans des FC et survivants, qui autrement n’ont pas accès aux prestations d’assurance dans le cadre du Régime de soins de santé de la Fonction publique, la possibilité d’acheter de l’assurance-maladie de groupe, durée de vie, suite à la libération pour eux-mêmes et leurs familles.
Les individus suivants peuvent être qualifiés pour des prestations dans le cadre du RSSFP :
- Vétérans des FC qui ont été approuvés pour prestations dans le cadre d’une Invalidité de Longue Durée, du Régime d’Assurance-Revenu militaire (RARM) et qui ne sont pas qualifiés pour le RSSFP;
- Vétérans des FC avec un besoin de réadaptation lié au Service, qui ne se sont pas qualifiés pour le RSSFP après leur libération; et
- Les survivants de membres des FC ou de Vétérans dont le décès est lié au Service et qui ne sont pas admissibles au RSSFP.
Les bénéficiaires du RSSFP paient une prime mensuelle. La plupart des dépenses sont remboursées à 80 %, avec quote-part de 20 % et un déductible annuel. Les récipiendaires du RSSFP qui reçoivent l’Allocation du soutien du revenu des FC n’auront pas à payer aucune contribution mensuelle, aucun déductible ou quote-part.
La Loi sur l’Aide à l’Éducation des Enfants des Anciens combattants décédés, adoptée en 1953, dans le but de fournir de l’aide pour une éducation supérieure pour les enfants de certains membres décédés des FC. Ce programme fut discontinué en 1995 en raison de mesures dans un budget d’austérité du gouvernement. La Loi, cependant, fut rétablie le 7 novembre 2003 lorsqu’une modification législative fut approuvée, en vertu de la Sous-section 99(2) de la NCAC.
Pour être qualifié pour prestations dans le cadre du Programme d’aide à l’éducation (PAE), les enfants doivent satisfaire la définition d’orphelin, selon la NCAC. Dans le cadre du PAE, les prestations d’éducation peuvent être payées à des enfants survivants d’un Ancien combattant décédé/membre des FC :
- Dont le décès était imputable directement ou indirectement au Service militaire; ou
- Qui est décédé après avoir été payée une Indemnité d’Invalidité au taux de 48 % ou plus; ou
- Qui est décédé et qu’une ou plusieurs Indemnités d’Invalidité posthumes ont été payées au taux de 48 % ou plus; ou
- Qui est décédé après avoir été accordé une Indemnité d’Invalidité et une pension d’invalidité, lesquelles totalisaient une évaluation de 48 % ou plus; ou
- Qui est décédé et que des indemnités posthumes subséquentes, en vertu de la NCAC et de la LP, totalisaient une évaluation de 48 % ou plus.
De telles prestations sont payées pour aider les enfants survivants à poursuivre des études à plein temps à une institution postsecondaire approuvée au Canada, pourvu qu’ils s’inscrivent
au programme avant l’âge de 25 ans. L’aide peut être continuée à la fin de l’année académique dans laquelle l’étudiant a atteint l’âge de 30 ans. Les prestations dans le cadre du PAE sont non-imposables.
Les demandes devraient être envoyées à l’adresse suivante :
Programme d’Aide à l’Éducation
C.P. 7700
Charlottetown, PE
C1A 8M9
Il existe plusieurs autres prestations disponibles en vertu de la NCAC. En plus des Services de Santé d’Anciens Combattants Canada, couverts au Chapitre 5, ces prestations comprennent :
- Priorité d’Embauche dans la Fonction publique fédérale. Disponible à tous les membres des FC libérés pour raisons médicales. Si un emploi est vacant dans la Fonction publique fédérale et qu’un Ancien combattant possède les compétences requises pour occuper le poste, celui-ci lui sera offert avant tout autre candidat;
- Indemnité de Décès. Est un paiement unique non-imposable versé au conjoint ou partenaire en droit coutumier et enfants à charge si un membre des FC est tué en Service, ou est blessé en Service et meurt dans les 30 jours suivant une blessure;
- Allocation vestimentaire. En tant que militaire ou Vétéran des FC, a reçu une indemnité d’invalidité par suite d’une amputation et de toute autre invalidité qui engendre l’usure de vêtements, ou une invalidité qui oblige l’individu à porter des vêtements de confection spéciale; et
- Indemnité de Captivité. Sera accordée comme paiement unique non-imposable à un membre des FC ou un Vétéran si, durant son Service dans les FC, a été détenu par l’ennemi, puissance opposée, une personne ou un groupe de personnes qui se livrent à des activités terroristes, et/ou a évité la capture ou s’est enfui de son emprise.
Pour information sur programmes offerts en vertu de la NCAC, décrite ci-dessus, les requérants devraient communiquer avec ACC aux numéros suivants, sans frais :
Les requérants peuvent utiliser le courriel à: information@vac-acc.gc.ca ou écrire à ::
C.P. 7700
Charlottetown, PE
C1A 8M9
