Dans le but de reconnaître l’obligation de tous les canadiens et du Gouvernement du Canada, Anciens Combattants Canada (ACC) offre différentes prestations selon une structure législative qui comprend des lois spécifiques afférentes, approuvées par le Parlement. Les prestations d’invalidité sont statuées principalement en vertu de la Loi sur les Pensions (LP), la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), communément appelée la Nouvelle Charte des Anciens combattants (NCAC) et Le Tribunal des Anciens combattants, Révision et Appel (TACRA). Ici, nous utiliserons les deux acronymes, LP et NCAC, lorsque nous décrivons le processus relatif aux requérants qui soumettent une première demande pour prestations d’invalidité, en vertu de ces deux lois.
Ces deux lois (LP et NCAC) sont voulues pour interprétation libérale en reconnaissance de la dette due aux Vétérans pour leur service au Canada. Que l’adjudication soit effectuée par des arbitres du Ministère ou des membres du TACRA, l’intention est d’avoir des procédures promptes et sans formalité, basées sur un processus non-contradictoire où les requérants peuvent être représentés et où la clause du ‘’Bénéfice du Doute’’ prédomine.
En vertu de la clause du «Bénéfice du Doute», les réclamations d’invalidité sont tranchées favorablement si la preuve d’une invalidité est claire, pertinente et jugée plausible, et si l’invalidité est imputable au Service ou est le résultat d’une blessure ou maladie non-imputable au Service, mais aggravée par le Service. Si une réclamation d’invalidité est désavouée, une raison est fournie au requérant et lui/elle peut en appeler de la décision, par l’entremise de différents niveaux d’appel.
En vertu de la LP, les Vétérans, les membres des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes à leur charge sont compensés pour décès et invalidité avec une pension mensuelle. En vertu de la Nouvelle Charte des Anciens combattants, les membres des FC, Vétérans et personnes à leur charge sont compensés avec un paiement unique pour impacts non-économiques d’invalidité ou de décès imputable au Service.
L’Invalidité est définie dans la LP et la NCAC comme suit: «La perte ou l’amoindrissement de la faculté de vouloir et de faire normalement des actes d’ordre physique ou mental».
Le requérant suivant peut être qualifié pour prestations d’invalidité en vertu de la LP s’ il/elle souffre d’une invalidité médicale, imputable au Service ou aggravée par le Service:
- Un Vétéran des FC ou un Vétéran de la Marine marchande de la Première ou Deuxième Guerre mondiale ou la Guerre de Corée;
- Un civil qui a servi en appui rapproché des Forces armées en temps de guerre;
- Un membre en Service actif ou ancien membre de la GRC; et
- Un survivant (conjoint ou personne à charge dans certaines circonstances).
Le requérant suivant peut faire demande pour des prestations d’invalidité en vertu de la NCAC, s’il/elle souffre d’une invalidité médicale, imputable au Service ou aggravée par le Service, et fait demande pour prestations, après le 1 avril 2006:
- Un membre des FC ou un Vétéran pour Service depuis le 1 avril 1947, autre que la Guerre de Corée; et
- Un survivant (certaines conditions s’appliquent).
Les listages ci-dessus ne comprennent pas tous les requérants potentiels car les critères pour différents groupes sont très complexes. Il est toujours mieux de référer les requérants à un officier d’entraide de direction qui sera en meilleure position pour déterminer l’admissibilité en vertu de la LP ou de la NCAC. En fin de compte, L’arbitre du Ministère déterminera en vertu de quelle Loi (LP ou NCAC) une décision sera rendue.
Chaque demande de prestations d’invalidité doit, en premier lieu, être soumise au Ministre qui prendra la demande en considération sans délai. Un requérant peut obtenir de l’aide pour soumettre une réclamation d’invalidité, soit d’un employé d’ACC ou d’un officier d’entraide de la Légion. Règle générale, le premier contact avec ACC est effectué par l’entremise du Réseau national de Contact avec Client au: 1-866-522-2122 (Anglais) ou 1-866-522-2022 (Français) ou un officier d’entraide de la Légion. Les requérants peuvent aussi communiquer avec la Direction nationale, Sans Frais, au: 1-877-534-4666, ou un officier d’entraide d’une direction provinciale.
La structure décisionnelle consiste en la détermination du droit et l’évaluation.
Le Droit à une prestation d’invalidité, en vertu de la LP et de la NCAC, sera adjugé, soit selon le principe de compensation ou celui d’assurance. En considérant le droit, l’arbitre détermine si il existe ou non une invalidité ou, le rapport de l’invalidité avec le Service et l’étendue des facteurs, causes et effets. Si une invalidité est complètement afférente au Service, les arbitres confirmeront une pleine indemnité (5/5). Un droit partiel peut aussi être accordé en cinquièmes. (1/5, 2/5, 3/5, 4/5), si les facteurs du Service ont joué un rôle partiel dans l’aggravation de l’invalidité.
ACC a publié des Lignes directrices sur l’Admissibilité au Droit à Pension (LDADP) très détaillées, lesquelles décrivent différentes maladies et troubles, y compris des commentaires sur les diagnostiques sur facteurs anatomiques et physiologiques, caractéristiques cliniques et autres considérations, notamment le rapport avec d’autres troubles. Ces lignes directrices sont basées sur la recherche et la littérature médicales plausibles, examinées par des pairs. Elles identifient aussi qui peut fournir un diagnostique et sont affichées sur le
Site WEB d'ACC.
Une décision sur le droit, basée sur les lignes directrices sera encadrée sous le principe de compensation si une invalidité (ou décès) découlait du Service militaire ou était connecté directement à celui-ci. Si l’invalidité avait été encourue durant le Service militaire, les facteurs, causes et effets, (l’étiologie) sont très importants. Une invalidité diagnostiquée après la libération peut être imputable au Service, si les facteurs, causes et effets, durant le Service ont résulté en une invalidité. Le principe de compensation est le critère du pouvoir décisionnel à caractère définitif final pour un membre des FC et de la GRC en temps de paix.
Une décision sur le droit, basée sur les lignes directrices sera encadrée en vertu du principe d’assurance si une invalidité (ou décès) est imputable au Service militaire ou fut encourue durant celui-ci. La couverture est jugée à 24 heures par jour, 7 jours par semaine, quels que soient les facteurs de causes et effets. Une invalidité diagnostiquée après le Service peut être connectée au Service si l’apparition était durant le Service, ou que des facteurs de Service ont causé l’invalidité. Le principe d’assurance est le critère de base du pouvoir décisionnel à caractère définitif final pour les Vétérans de la 2ième Guerre mondiale, la Guerre de Corée et le personnel dans une Zone de Service spécial/Opérations de Service spécial (ZSS/OSS).
L’évaluation détermine l’étendue de l’invalidité., exprimée sur une échelle de 0 % à 100 %, basée sur la Table des Invalidités d’ACC. La Table d’invalidités est l’instrument utilisé par ACC pour évaluer le degré de déficience médicale causée par une invalidité autorisée. Une évaluation d’une invalidité est établie, basée sur un rating d’une déficience médicale, de concert avec les indicateurs de la qualité de vie, lesquels évaluent l’impact de la déficience médicale sur la qualité de vie de l’individu. La Table d’invalidités d’ACC est pour la l’orientation du Ministère et le TACRA. La Table d’invalidités, introduite le 1 avril 2006, est disponible au Site WEB d’ACC. La nouvelle Table s’applique à tous les individus évalués pour une invalidité après cette date. Ceci comprend les individus évalués en vertu de la Loi sur les Pensions (LP) (2ième Guerre mondiale et Guerre de Corée) et les individus évalués en vertu de la Nouvelle Charte des Anciens combattants (NCAC).
Une évaluation de première instance peut être réévaluée si une condition s’est aggravée. Dans ces cas, un examen médical sera organisé par ACC, règle générale, deux à trois ans après l’évaluation initiale. Avant deux ans, un requérant/une requérante doit fournir une preuve médicale que sa condition s’est aggravée.
En vertu de la LP, des prestations d’invalidité non-imposables sont payées chaque mois. Les taux de base sont imposés par la Loi et ajustés chaque année, basé sur l’Indice des Prix à la Consommation ou les taux de salaire d’un membre non- spécialisé des Groupes de main d’œuvre de la Fonction publique. En vertu de la NCAC, les prestations d’invalidité non imposables sont payées via un paiement unique. Les taux de base sont légiférés et ajustés chaque année, basé sur l’Indice des Prix à la Consommation.
En vertu de la LP, une prestation d’invalidité est jugée payable à partir de:
- La date à laquelle la demande a été faite en premier lieu. Pour fins de la Légion, une demande est jugée avoir été faite lorsque le Formulaire de Réclamation de la LRC est transmis par télécopieur aux services d’adjudication, à ACC; et
- Une date 3 ans avant la date à laquelle une décision d’indemnité fut rendue.
En vertu de la NCAC la date d’entrée en vigueur est la date de la décision.
Une décision favorable sur le droit, en vertu de la Loi sur les Pensions est un point d’accès aux différents Services de Santé (voir Chapitre 5) et autres prestations corollaires. En vertu de la NCAC, une décision favorable n’est pas forcément un point d’accès à d’autres programmes et services bien qu’elle puisse mener à des prestations de traitement si le besoin est lié à une invalidité. Vu que le critère d’admissibilité est très complexe, il est mieux pour les officiers d’entraide de filiales d’effectuer les orientations appropriées aux officiers d’entraide de directions.
